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Le projet de décret d’application de la loi Morin, en date du 21 janvier 2010 et transmis au Conseil d’Etat, confirme les inquiétudes de nos associations. Non seulement les points critiqués par l’Aven, Moruroa e tatou, le Médiateur de la République et de nombreux parlementaires dans l’avant projet de décret du 23 juin 2009 ont été maintenus, mais la méthode retenue pour analyser les dossiers d’indemnisation, énoncée dans l’article 8, permettra au Comité d’indemnisation de rejeter la plupart des demandes des victimes. Selon notre avocat Me Jean-Paul Teissonnière : « On a le sentiment que le décret a été construit de manière à interdire toute échappatoire à la logique ‘mathématique’ qui devrait conduire à l’exclusion de la plus grande partie des victimes du système d’indemnisation. »
Au prétexte de critères scientifiques, le décret fait le choix, par cet article ajouté dans la version du 21 janvier, de s’appuyer sur une méthodologie établie par l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant le calcul de la probabilité de cancer après irradiation. La formule mathématique est savante : elle tient compte de la dose d’irradiation, du temps écoulé depuis l’irradiation et l’apparition de la maladie, du cancer considéré et d’autres facteurs humains.
Selon le cancérologue Claude Parmentier, ces modalités de calcul « sont discutables et appliquent à un individu des règles déterminées pour un groupe, ce qui n’est scientifiquement pas acceptable ». Le Professeur Parmentier ajoute même que la Commission internationale de protection radiologique déclare que « l’appréciation précise d’un risque de cancer est très difficile à obtenir, notamment dans le domaine des faibles doses ».
Comment les milliers de victimes, travailleurs algériens ou polynésiens, jeunes soldats et populations, qui n’avaient droit à aucune protection et qui étaient exclus de la surveillance radiologique au prétexte qu’ils n’étaient pas affectés à des tâches sous rayonnements ionisants, vont-ils pouvoir bénéficier de la loi Morin ? Aujourd’hui, la prise en charge des victimes des essais nucléaires doit faire l’objet d’une décision politique et non de calculs fumeux et contestables. L’adoption du principe de présomption d’origine, à la base des 18 propositions de loi déposées depuis 2002, aurait permis d’éviter ce « pseudo recours à la science » qui ne fera qu’amplifier le malentendu entre le ministère de la défense et les victimes des essais nucléaires.
Le mépris à l’égard des populations est manifeste dans la formulation des zones géographiques concernées, décrites aussi en termes d’apparence « scientifique » laissant imaginer que les nuages des retombées radioactives poussés par les vents se conformaient à des délimitations de cartographes. C’est le délire du « Père Ubu » codifié sous forme de décret !
La liste des maladies retenues, inchangées par rapport au projet de décret du 23 juin 2009, est d’abord contestable en ce qu’elle se réfère indûment aux « travaux reconnus de la communauté scientifique internationale ». Les Français doivent donc admettre, comme c’est le cas des zones géographiques, que les radiations de « nos » essais ne peuvent provoquer sélectivement que 18 cancers, alors que les Etats-Unis reconnaissent aujourd’hui que « leurs » radiations sont à l’origine de 34 cas de cancers différents et que, par une loi toute récente de juin 2009, le Japon vient d’inscrire tous les types de cancers, toutes les pathologies thyroïdiennes et même l’infarctus du myocarde comme des maladies radio induites.
Avec un tel décret d’application, les rejets de dossiers des victimes seront très nombreux et, en conséquence, les contestations vont encombrer les tribunaux administratifs et les juridictions d’appel. Au travers d’une « reconnaissance » de façade, la loi Morin n’apportera ni apaisement ni justice aux victimes des essais nucléaires français et à leurs familles.
A lire : L'avant-projet de décret en date du 23 juin 2009
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