Communiqué de Maître Jean-Paul Teissonniere Avocat des anciens travailleurs des sites nucleaires francias representee sur le territoire par Maître Philippe Neuffer.
Le 25 Juin 2009, le Tribunal du Travail de PAPEETE, saisi pour la première fois d’une demande présentée directement ou par leurs ayants-droit, par six anciens travailleurs des sites des essais nucléaires français dans le Pacifique, visant à voir reconnaitre la responsabilité de l’Etat (le Centre d’Expérimentation du Pacifique), du Commissariat à l’Energie Atomique et de leurs différents employeurs, a rendu huit décisions dont il convient de souligner les éléments suivants :
1/ Les dossiers présentaient des difficultés procédurales difficilement surmontables, liées notamment à l’ancienneté des dossiers et au fait qu’au regard des dispositions applicables en Polynésie Française, les demandes d’indemnisation pouvaient être considérées comme prescrites.
Le Tribunal a malgré tout surmonté cette difficulté dans cinq dossiers sur huit, allant même dans l’un d’entre eux jusqu’à condamner le Commissariat à l’Energie Atomique pour préjudice moral causé aux enfants de l’une des victimes.
2/ Dans les cinq dossiers dans lesquels le Tribunal a estimé que surmontant les difficultés de procédure, il pouvait examiner le fond, il procède à la même analyse retenant que le Commissariat à l’Energie Atomique n’a pas respecté à l’égard des personnels dont il assurait la surveillance médicale, l’obligation de sécurité qui lui incombait.
Il retient que les travailleurs Polynésiens concernés, n’ont pas été protégés contre l’inhalation de poussières radioactives, que l’utilisation d’eaux désalinisées en provenance de lagons atteints par la radioactivité, que la consommation de poissons et de crustacés n’a pas été efficacement surveillée.
Ainsi il ressort de l’examen par le Tribunal des conditions de travail des Polynésiens affectés sur les sites des expériences nucléaires, que le Centre d’Expérimentation du Pacifique et le CEA ont commis des fautes en lien direct possible avec les pathologies qu’ils ont contractées par la suite.
3/ Lorsque des expertises sont ordonnées pour établir l’existence d’un lien de causalité entre la maladie et les fautes relevées par le Tribunal, c’est le Centre d’Expérimentation du Pacifique ou le Commissariat à l’Energie Atomique qui est condamné à faire l’avance des frais d’expertise.
4/ Cette reconnaissance des fautes commises par l’Etat et le Commissariat à l’Energie Atomique fait suite à de nombreux jugements rendus en Métropole, allant dans le même sens.
Elle constitue une étape essentielle dans la reconnaissance des droits des victimes des essais nucléaires français.
5/ Elle doit conduire le législateur à amender le projet de Loi d’Indemnisation en cours d’examen à l’Assemblée Nationale dans le sens de la création d’une autorité indépendante chargée de décider sur le principe et sur le montant des indemnisations.
SCP TEISSONNIERE et Associés
Avocats au Barreau de Paris
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Annexe :
Le communiqué de presse
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